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INDIVIDUALISATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE… OU EN EST-ON AUJOURD’HUI ?

19 juillet 2019

Chauffage, Climatisation, ECS et communication : un nouvel arrêté en 2019
Le nouvel arrêté à paraitre (parution prévue courant 2019) doit apporter des modifications et des précisions, sur la répartition des frais de chauffage (seuil d’exonération, seuil d’obligation et seuil intermédiaire selon rentabilité), mais aussi détaillera la répartition des frais de refroidissement et d’eau chaude sanitaire, et l’obligation future d’information des occupants sur leur consommation.

Répartition des frais de chauffage : pour qui, et quand ?
L’obligation individualisation s’applique déjà depuis fin 2017 à tous les bâtiments consommant plus de 120 kWh/m².an. Pour tous les bâtiments consommant moins de 120 kWh/m².an, les propriétaires auraient jusqu’au 31/12/2019 pour individualiser les frais de chauffage.
Le projet d’arrêté prévoit qu’une partie de ces bâtiments (les moins énergivores) en soit totalement exonérés et qu’au-delà d’un certain seuil, une étude technico-économique soit menée pour juger si l’individualisation est rentable ou pas.
Si la rentabilité est prouvée, les propriétaires auraient jusqu’en octobre 2020 pour déployer l’individualisation des frais de chauffage.

Nouveautés prévues à l’arrêté à paraitre
Eau chaude sanitaire :
- L’obligation s’appliquerait à la répartition de l’eau chaude sanitaire. Les modalités d’application, de calcul de la consommation, devront être précisées lors de la publication de l’arrêté à venir, notamment en ce qui concerne le seuil d’application (corrélation avec les seuils du chauffage ?).
Climatisation :
- L’obligation s’appliquerait désormais à la distribution de froid (climatisation) dans les locaux équipés. Les modalités de calcul de la consommation devront être précisées lors de la publication de l’arrêté à venir.
Communication :
- Prévue lors de la dernière mouture, l’obligation de communiquer devant s’appliquer à tous les types de locaux à partir du 25 octobre 2020, avec une montée en « fréquence de communication des consommations (Chaud, froid, ECS) » en deux périodes, n’a pas été retenue dans la version du 22 mai 2019 - :

*Donc, aujourd’hui, que faire ?
Pour la répartition des frais de chauffage :
- Si la date butoir du 31/12/2017 n’a pas été respectée, obligation de pose de compteurs (ou de répartiteurs selon les possibilités techniques) de chauffage, pour toutes les installations collectives dont la consommation est supérieure à 120 kWh/m².an.
- Pour les logements et locaux dont la consommation est inférieure à 120 kWh/m².an, l’arrêté fixant les conditions d’application et de calcul de rentabilité et le seuil d’exonération n’étant pas paru, il est opportun d’attendre sa parution. Il restera vraisemblablement 1 an pour mettre les installations en conformité si la rentabilité est avérée.
Pour la répartition des frais de climatisation et ECS
- En attente de la publication de l’arrêté à venir.
Pour la communication des relevés de consommations
- En attente de la publication de l’arrêté à venir. A ce stade, les exigences de communication inscrites dans le projet d’arrêté sont importantes mais il convient d’attendre la parution du texte pour adapter les contrat LER ou les systèmes d’information permettant d’apporter la bonne information aux locataires.

Exclusions techniques
Les exclusions techniques concernent les résidences dont la chaleur n'est physiquement pas mesurable. C'est le cas pour les systèmes suivants : diffusion de la chaleur par dalles chauffantes sans boucle individuelle, émetteurs de chaleur montés en série (monotube), chauffage à air chaud, émetteurs fonctionnant à vapeur, ventiloconvecteurs…

Nos experts sont à votre service pour tout complément d'information. N’hésitez pas à nous contacter : contact@erese.fr

 

*Retrouvez l’ensemble de ces informations dans les projets de décret et d’arrêté (Projets de décret et d’arrêté pris en application de l’article 71 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Les valeurs restant à définir sont conditionnées à la parution de l’arrêté à venir.

Arrêté du 27 août 2012 modifié relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée, à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire, et à l’information des occupants sur leurs consommations, dans les immeubles collectifs d’habitation ou mixte

Décret du 22 mai 2019


Loi 2015-992 du 17 août 2015 (art. 26 et art. 27) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Décret du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la
répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Art. 25 alinéa k relatif aux modalités de décision en copropriété
Arrêté du 27 août 2012 relatif au calcul de la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation

 

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