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VERS UN ASSOUPLISSEMENT DE L’OBLIGATION D’INDIVIDUALISATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE

09 août 2018

Vers un assouplissement de l’obligation d’individualisation des frais de chauffage :

Le Projet de loi ELAN a été adopté par le Sénat le 25 juillet 2018. Il sera examiné en commission mixte paritaire le 12 septembre 2018.

Dans son article 21, ce projet de loi modifie les conditions d’exemption à l’obligation d’individualisation des frais de chauffage.

En effet, jusqu’à présent, l’exemption pour motif économique se limitait à la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

Dorénavant cette exemption est jugée par comparaison entre l’investissement nécessaire et les économies attendues.

Il faudra attendre la parution du décret d’application pour en connaitre les règles d’application.

Enfin, s’il pouvait subsister une infime ambiguïté sur la conformité des Répartiteurs de Frais de Chauffage permettant de répondre à cette obligation d’individualisation, elle est totalement levée dans ce même article 21 puisqu’il y est stipulé que lorsqu’il n’est pas rentable ou techniquement possible d’utiliser des compteurs individuels pour déterminer la quantité de chaleur, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés.

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