L'arrêté sur l'individualisation des frais de chauffage (et climatisation) attendu depuis plusieurs mois est paru. Il fixe aujourd’hui clairement les seuils d’obligation d’individualisation des frais de chauffage et climatisation :
Dans le cadre de la loi ELAN, le monde HLM subit une profonde mutation avec les nouvelles obligations de regroupement des OPH et ESH en entités d’au moins 12000 logements,
Qu’en est-il de l’audit énergétique d’entreprise ?
Dans le but de limiter les émissions atmosphériques polluantes issues des installations de combustion, la France a récemment décliné en droit français, la directive européenne n°2015/2193 dite MCP (Médium Combustion Plant) fixant des VLE (Valeur Limite d’Emission) plus strictes pour le SO2, les NOx et les poussières issues de ces installations.
Le 31 mai 2016 les textes instaurant l’obligation de répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs ont été publiés au Journal Officiel.
Après plusieurs mois d’attente, le décret et l’arrêté concernant les impossibilités techniques et les seuils ont enfin été publiés.
Le Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 sur la quatrième période des certificats d'économies d'énergie (CEE) signé par la ministre de l'Environnement Ségolène Royal et applicable au 1er janvier 2018, va participer à relancer l’intérêt pour les CEE. En effet, il prévoit le doublement des objectifs d’économies d’énergie sur 2018-2020, avec un niveau global des obligations sur trois les 3 années fixé à 1600 TWh cumac dont 400 TWh cumac pour les situations de précarité énergétique.
Mettre en place un Système de Management de l’Energie (SME) pour un bailleur social consiste en une réelle prise en main de l’énergie au sein de l’organisme visant une amélioration continue de la performance. Ce processus peut s’appuyer sur la méthode décrite dans la norme NF EN ISO 50001 et la démarche peut être certifiée par un organisme agréé Cofrac.
Toutes les étapes d’un SME existent généralement chez les bailleurs sociaux (définition d’une politique énergétique, fixation de cibles et d’indicateurs de performance, mesure des résultats et de l’efficacité des actions, adaptation du dispositif pour le rendre toujours plus performant).
Il s’agit alors de structurer ces démarches parfois cloisonnées, communiquer, diffuser les savoirs et objectiver les résultats obtenus par rapport aux résultats escomptés.
Avec la publication de la loi relative à la consommation le 18 mars dernier, le législateur vient d'acter le calendrier d'extinction des tarifs réglementés par palier de consommation entre fin 2014 et fin 2015.
Chaque client concerné par cette évolution sera informé à trois reprises : un mois après la promulgation de la loi (soit le 18 avril), à six mois et enfin à trois mois avant la date de suppression des tarifs réglementés.
A défaut d'avoir conclu un contrat dans les délais, le fournisseur historique proposera un contrat "transitoire" pour une durée ne pouvant excéder 6 mois.
Il est dès à présent nécessaire de préparer les consultations (dont le délai avant mise en œuvre du nouveau contrat peut atteindre 6 mois), en y intégrant une analyse des processus et contextes tant organisationnels, que techniques et énergétiques.
Extranet