Le 31 mai 2016 les textes instaurant l’obligation de répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs ont été publiés au Journal Officiel.
Après plusieurs mois d’attente, le décret et l’arrêté concernant les impossibilités techniques et les seuils ont enfin été publiés.
Le décret n°2016-710 du 30 mai 2016 fixe le périmètre des bâtiments concernés par l’obligation de déterminer la part individuelle de quantité de chaleur consommée et donne les principes de la répartition des frais de chauffage.
L’arrêté du 30 mai 2016, quant à lui, précise les modalités d’application de cette obligation (dont le calendrier d’application en fonction des niveaux de consommation). Il est rappelé que les seuils concernent uniquement le besoin chauffage (hors eau chaude sanitaire) et hors correction climatique (sachant que les 2 dernières années civiles ont été particulièrement chaudes).
Ces textes prévoient que les immeubles pourvus d’un chauffage collectif doivent comporter une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif, lorsque cela est techniquement possible et si cela n’entraîne pas un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.
La mise en service de ces équipements doit intervenir avant le 31 mars 2017 pour tous les bâtiments ayant une consommation de plus de 150 kWh/m².an (et avant le 31 décembre 2017 pour les bâtiments compris entre 120 et 150 kWh/m².an et avant le 31 décembre 2019 pour tous les autres bâtiments).
Quel est l’impact pour mon organisme ? Quels sont les bâtiments concernés selon les échéances ? Quels bâtiments peuvent déroger à cette obligation ? Quelles technologies mettre en œuvre ? Quels impacts financiers en termes d’investissements et de charges récupérables ? Comment adapter la gestion de mes équipements techniques et ma relation locataire ?
Autant de questions sur lesquelles ERESE peut vous apporter des réponses claires et pragmatiques.
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