L'arrêté sur l'individualisation des frais de chauffage (et climatisation) attendu depuis plusieurs mois est paru. Il fixe aujourd’hui clairement les seuils d’obligation d’individualisation des frais de chauffage et climatisation :
Les bâtiments les plus performants, moins de 80 kWh/m².an, sont exonérés de l’obligation.
Les bâtiments dont la consommation annuelle est supérieure à 80 kWh/m².an sont soumis à obligation d’individualisation des frais de chauffage et climatisation, sous réserve de la faisabilité et de la rentabilité de l’opération.
Dès lors, il convient aujourd’hui pour chaque bâtiment, de définir son niveau de consommation, et, le cas échéant, la rentabilité de la mise en œuvre de la solution d’individualisation.
Pour tout comprendre du mécanisme d’obligation ou d’exonération, et de l’accompagnement ERESE, téléchargez la présentation
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