Le décret tertiaire fixe aujourd’hui l’obligation de réduction des consommations d’énergie finale par rapport à une référence comprise entre 2010 et 2020 . Sont concernés les bâtiments qui accueillent une activité tertiaire (selon la définition INSEE) à partir de 1000m² de surface plancher au sein d’un même îlot foncier. Il fixe donc aujourd’hui clairement les seuils d’obligation d’atteinte de réduction des consommations, à un horizon très court :
- 40 % dès 2030
- 50 % en 2040
Jusqu’à atteindre - 60 % en 2050
Dès lors, il convient dès aujourd’hui pour chaque bâtiment, de définir son niveau de consommation de référence avant le 30 septembre 2021, et, le cas échéant, l’impact et la rentabilité de la mise en œuvre de solutions d’optimisation des installations de production, de l’enveloppe, de la distribution et du comportement des utilisateurs finaux…
La performance doit de plus être mesurée tous les ans et communiquée sur une plateforme dédiée (OPERAT) de l’ADEME, sous peine de sanctions (Name & shame et/ou amendes jusqu’à 7500€).
Des modulations des objectifs sont possibles, sous réserve d’audits techniques poussés des bâtiments et des installations de production CVC, confort et usage…
Quelles surfaces sont concernées, quelle année de référence choisir, comment estimer les impacts financiers des travaux engagés, quelles subventions sont mobilisables…
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